ZRR : Vérifiez si votre commune est concernée !

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) représentent une opportunité majeure pour les communes françaises en difficulté. Ces zones bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux pour attirer entreprises et habitants, favorisant ainsi le développement local.

Pour savoir si votre commune est éligible, pensez à bien consulter la liste des ZRR, mise à jour régulièrement par les autorités compétentes. L’inscription de votre commune peut transformer son avenir économique, en facilitant l’implantation de nouvelles activités et en améliorant les conditions de vie des résidents. Informez-vous dès maintenant pour découvrir les possibilités offertes par ce dispositif.

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Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des territoires définis par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et la loi de finances rectificative pour 2015. L’objectif est de soutenir les communes en difficulté économique et démographique par des mesures spécifiques.

Gestion et suivi

La gestion des ZRR est assurée par l’observatoire des territoires et l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). Ces organisations sont responsables de l’identification des zones éligibles et de la mise en œuvre des dispositifs de soutien.

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Chronologie

• Date de création : 4 février 1995
• Date de fin initiale : 30 juin 2024
• Nouvelle date de fin : 31 décembre 2027

Le prolongement de la date de fin des ZRR jusqu’au 31 décembre 2027 démontre l’engagement des pouvoirs publics à soutenir durablement ces territoires.

Critères de sélection

Les communes éligibles aux ZRR sont sélectionnées sur la base de critères socio-économiques stricts. Parmi ces critères figurent :

• La densité de population
• Le taux de chômage
• Le revenu moyen des habitants

Une fois inscrites dans une ZRR, les communes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, visant à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et à revitaliser les activités locales. Pour vérifier si votre commune est concernée, consultez les ressources fournies par l’observatoire des territoires ou l’ANCT.

Les avantages fiscaux et sociaux des ZRR

Les entreprises implantées dans les ZRR bénéficient de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Ces avantages sont conçus pour alléger les charges des entreprises et encourager l’activité économique dans ces zones.

Exonérations fiscales

• Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans. Elle permet de réduire les coûts fixes pour les entreprises nouvellement installées.
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Les entreprises bénéficient d’une exonération totale ou partielle sur cette taxe pour une période allant jusqu’à cinq ans.
• Exonération d’impôt sur les bénéfices : Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour une durée de huit ans. Les conditions d’éligibilité à cette exonération sont strictes et dépendent du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.

Aides ‘de minimis’

Les entreprises situées en ZRR peuvent recevoir des aides ‘de minimis’, qui sont des subventions plafonnées à un montant total de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. Ces aides sont octroyées sans nécessiter une notification préalable à la Commission européenne, simplifiant ainsi le processus de demande.

Exonérations sociales

Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’exonérations de charges sociales sur les salaires. Ces avantages concernent principalement les nouvelles embauches et sont valables pour une durée de douze mois. Ils permettent de réduire sensiblement le coût du travail, favorisant ainsi l’emploi local.

Ces dispositifs d’exonération ont pour but de dynamiser les zones rurales en difficulté en attirant de nouvelles entreprises et en soutenant l’emploi local. Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter les démarches administratives spécifiques, disponibles sur les sites des services fiscaux et de l’ANCT.

Comment vérifier si votre commune est en ZRR ?

Pour savoir si votre commune fait partie des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), plusieurs options s’offrent à vous.

Consultation en ligne

L’Observatoire des Territoires et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) mettent à disposition des outils en ligne pour vérifier l’éligibilité de votre commune. En quelques clics, accédez aux cartes interactives et aux listes des communes classées en ZRR.

Les services fiscaux

Vous pouvez aussi vous rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) de votre secteur. Ils disposent des informations actualisées sur les communes classées en ZRR et peuvent vous guider dans vos démarches.

Les critères de classification

Pour être classée en ZRR, une commune doit répondre à plusieurs critères définis par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et la loi de finances rectificative pour 2015. Ces critères incluent des éléments tels que le déclin démographique, le faible potentiel fiscal et la perte d’emplois.

Validité et renouvellement

Le classement en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2027. Initialement prévu pour s’achever le 30 juin 2024, il a été prolongé afin de continuer à soutenir les territoires ruraux en difficulté.

Pour plus de détails, consultez les sites officiels de l’Observatoire des Territoires et de l’ANCT, ou adressez-vous à votre mairie.

Les démarches à suivre pour bénéficier des avantages ZRR

Identifier les avantages fiscaux et sociaux

Les entreprises situées en ZRR peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Ces avantages incluent :

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Aides de minimis pour les nouveaux investissements

Ces exonérations sont limitées dans le temps et soumises à certaines conditions de chiffre d’affaires et de nombre d’employés.

Remplir les formulaires nécessaires

Pour bénéficier de ces avantages, pensez à bien compléter les formulaires adéquats :

• Le formulaire Cerfa n° 10694 pour l’exonération de la CFE
• Le formulaire Cerfa n° 10695 pour l’exonération de la taxe foncière

Ces formulaires sont disponibles sur le site du ministère des Finances et doivent être déposés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre secteur.

Déclarer les aides minimis

Les entreprises doivent aussi déclarer les aides minimis reçues afin de respecter le plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. Utilisez le formulaire Cerfa n° 15451*02 pour cette déclaration.

Suivre les délais et conditions

Respectez les délais de dépôt des formulaires pour chaque exonération et veillez à remplir toutes les conditions requises. Pour l’exonération de la CFE, la demande doit être faite avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition. Quant à la taxe foncière, la demande doit être déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.