Malfaçons travaux : qui est responsable des réparations et des coûts ?

Quand des travaux de rénovation ou de construction sont mal exécutés, la question de la responsabilité des réparations et des coûts devient fondamentale. Les propriétaires se retrouvent souvent dans une situation délicate, cherchant à comprendre à qui incombe la faute et qui devra assumer les frais engendrés par les malfaçons.

Les entreprises de construction, les artisans et même les architectes peuvent être mis en cause. Les garanties légales, telles que la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement, jouent un rôle clé dans la résolution de ces problèmes. Mais encore faut-il savoir comment les faire valoir et contre qui se retourner pour obtenir réparation.

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Identifier et faire constater les malfaçons

Les malfaçons peuvent rapidement transformer un projet de rêve en cauchemar. Pour débuter, il faut faire constater ces malfaçons. Un client peut faire appel à un expert en bâtiment ou à un expert judiciaire afin de les identifier formellement. Cette étape est souvent déterminante pour la suite des démarches.

Les différents types d’experts

• Expert en bâtiment : Intervient à la demande du client pour dresser un état des lieux précis des travaux effectués.
• Expert judiciaire : Sollicité dans le cadre d’une procédure judiciaire, il fournit un rapport qui peut servir de preuve devant les tribunaux.

Les démarches à suivre

Une fois les malfaçons constatées, plusieurs options s’offrent aux clients. Le recours à un expert en bâtiment est souvent la première étape. Celui-ci émettra un rapport détaillé des anomalies repérées. En cas de litige plus complexe, un expert judiciaire peut être mandaté par le tribunal pour donner un avis impartial et officiel.

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Le client peut ainsi :

• Faire appel directement à un expert en bâtiment pour une première évaluation.
• Engager un expert judiciaire si un conflit persiste et qu’une action en justice est envisagée.

Les travaux malfaçons doivent être documentés avec soin. Une fois les expertises réalisées, le client dispose d’éléments tangibles pour engager des démarches amiables ou judiciaires.

Les garanties légales et contractuelles

Les malfaçons détectées après la réception des travaux sont couvertes par différentes garanties légales et contractuelles. Ces garanties imposent aux entrepreneurs des obligations de réparation.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre toutes les malfaçons signalées par le client dans l’année suivant la réception des travaux. L’entrepreneur doit réparer les défauts constatés, qu’ils soient apparents ou cachés.

Garantie biennale

La garantie biennale ou de bon fonctionnement, s’étend sur deux ans après la réception des travaux. Elle couvre les équipements dissociables du bâti, comme les portes, les fenêtres ou les volets.

Garantie décennale

La garantie décennale protège le client pendant dix ans contre les vices cachés et les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie s’applique aussi aux éléments d’équipement indissociables du bâti.

Les garanties débutent à partir de la réception des travaux, marquant ainsi le commencement de ces périodes de couverture.

Assurance dommages-ouvrage

Le client peut activer l’assurance dommages-ouvrage, qui permet d’obtenir un préfinancement des réparations sans attendre la décision de justice sur les responsabilités. Cette assurance est obligatoire pour les constructions neuves et les travaux lourds.

En cas de litige, le client dispose donc d’un arsenal de garanties pour obtenir la réparation des malfaçons et des désordres affectant son bien.

Les recours amiables et judiciaires

Recours à l’amiable

Avant d’engager des procédures judiciaires, le client peut tenter de résoudre le litige à l’amiable. Pour cela, il peut :

• Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan ou à l’entrepreneur pour notifier les malfaçons constatées.
• Solliciter le syndic de copropriété si les travaux concernent une partie commune d’un immeuble.

Cette démarche permet souvent d’éviter des contentieux longs et coûteux.

Recours judiciaire

Si le recours à l’amiable échoue, le client peut engager un recours judiciaire. Dans ce cas, il peut :

• Saisir le tribunal, en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux litigieux.
• Faire appel à un expert judiciaire pour appuyer son dossier.

Le tribunal peut alors désigner un expert pour constater les malfaçons et déterminer les responsabilités.

Répartition des responsabilités et des coûts

La répartition des responsabilités et des coûts est déterminée par les garanties légales et contractuelles. En cas de malfaçon, l’entrepreneur ou l’artisan est tenu de réparer les défauts en fonction des garanties applicables :

• Garantie de parfait achèvement : l’entrepreneur est responsable des malfaçons apparentes pendant un an après la réception des travaux.
• Garantie biennale : couvre les équipements dissociables pendant deux ans.
• Garantie décennale : couvre les vices cachés et les désordres affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans.

Le client peut aussi activer l’assurance dommages-ouvrage pour obtenir un préfinancement des réparations.

Répartition des responsabilités et des coûts

Identifier et faire constater les malfaçons

Le client peut faire appel à un expert en bâtiment ou un expert judiciaire pour constater les malfaçons. Ces experts sont habilités à identifier les défauts et à évaluer leur gravité. Une fois les malfaçons constatées, il est possible d’engager les démarches nécessaires pour les réparations.

Les garanties légales et contractuelles

Les entrepreneurs et artisans sont tenus de respecter plusieurs garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement : couvre les malfaçons apparentes pendant un an après la réception des travaux.
• Garantie biennale : couvre les équipements dissociables pendant deux ans.
• Garantie décennale : couvre les vices cachés et les désordres affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans.

La réception des travaux marque le début de ces périodes de garantie. Le client peut aussi activer l’assurance dommages-ouvrage pour obtenir un préfinancement des réparations.

Recours amiables et judiciaires

Avant d’engager des procédures judiciaires, il est souvent préférable de tenter un recours à l’amiable. Le client peut :

• Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan ou l’entrepreneur pour notifier les malfaçons.
• Solliciter le syndic de copropriété si les travaux concernent une partie commune.

Si le recours à l’amiable échoue, le client peut saisir le tribunal et faire appel à un expert judiciaire pour appuyer son dossier. Le tribunal peut alors désigner un expert pour constater les malfaçons et déterminer les responsabilités.

La réparation des malfaçons peut être imputée soit à l’entrepreneur, soit à l’artisan, en fonction des garanties applicables et des responsabilités établies.