Durée d’une garantie structurelle : combien de temps est-elle valable ?

Quand on achète une maison ou un appartement, la durée de la garantie structurelle est fondamentale. Cette garantie couvre les défauts de construction majeurs pouvant affecter l’intégrité du bâtiment. En France, elle est généralement de dix ans, ce qui signifie que le constructeur est responsable des réparations nécessaires pendant cette période.

La durée peut varier selon les pays et les législations locales. Par exemple, au Royaume-Uni, elle est souvent de dix ans aussi, tandis qu’aux États-Unis, cela peut dépendre de l’État. Comprendre ces différences est essentiel pour les acheteurs qui veulent protéger leur investissement immobilier.

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Qu’est-ce qu’une garantie structurelle ?

La garantie structurelle est une protection offerte aux acheteurs de biens immobiliers contre les défauts majeurs de construction. Elle comprend principalement trois types : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

Les différents types de garanties

• Garantie décennale : couvrant les dommages compromettant la solidité d’un bien ou le rendant inhabitable pendant 10 ans après la réception d’un chantier. Elle doit être souscrite par le constructeur, l’artisan, l’architecte, le maître d’œuvre et le promoteur immobilier.
• Garantie biennale : couvrant les équipements dissociables du bâtiment pendant 2 ans après la réception des travaux.
• Garantie de parfait achèvement : obligeant le constructeur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant 1 an après la réception des travaux.

La loi Spinetta

La loi Spinetta régit la garantie décennale et prévoit que toute personne ayant la qualité de constructeur doit être couverte par une assurance décennale. Cette mesure protège les propriétaires contre les vices cachés et assure une réparation rapide et efficace des défauts structurels.

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Les professionnels de la construction doivent impérativement souscrire à cette assurance, garantissant ainsi aux acheteurs une couverture en cas de problème structurel. Cette garantie s’applique aux travaux de gros œuvre, de second œuvre, de rénovation, d’extension et de construction.

Pour en savoir plus sur les différentes garanties et leurs spécificités, consultez notre dossier complet sur les garanties dans le secteur immobilier.

Durée de validité d’une garantie structurelle

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité d’un bien ou le rendant inhabitable pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette garantie s’applique aussi bien aux travaux de gros œuvre qu’aux travaux de second œuvre, de rénovation, de construction et d’extension. Elle est régie par la loi Spinetta, qui impose cette assurance à tous les constructeurs et artisans intervenant sur le chantier.

La garantie biennale couvre, quant à elle, les équipements dissociables du bâtiment pendant 2 ans après la réception des travaux. Cette garantie s’applique aux éléments tels que les portes intérieures, les appareils de chauffage ou encore les cloisons mobiles. En cas de défaillance de ces équipements, le constructeur est tenu de les réparer ou de les remplacer sans frais pour le propriétaire.

La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant 1 an après la réception des travaux. Cette garantie s’applique à tous les types de travaux effectués, qu’il s’agisse de gros œuvre ou de finitions. Elle assure que le bien livré est conforme aux attentes et aux normes en vigueur.

Pour mieux comprendre ces notions, consultez notre dossier complet sur le sujet.

Quels éléments sont couverts par la garantie structurelle ?

La garantie structurelle, souvent associée à la garantie décennale, couvre une large gamme d’éléments. Voici les principaux éléments pris en charge :

• Ouvrage : Comprend la structure même du bâtiment, englobant les fondations, les murs porteurs, les planchers et les toitures.
• Travaux de gros œuvre : Inclut les travaux essentiels à la solidité de l’ouvrage, tels que le béton armé, les charpentes, et les maçonneries lourdes.
• Travaux de second œuvre : Concerne les finitions et les travaux d’aménagement intérieur, comme les cloisons, les plafonds, et les revêtements de sol.
• Travaux de rénovation : S’applique aux modifications structurelles importantes apportées à un bâtiment existant.
• Travaux d’extension : Couvre les ajouts structurels à un bâtiment, notamment les annexes et les agrandissements.
• Travaux de construction : Englobe l’intégralité des travaux réalisés lors de la création d’un bâtiment neuf.

La garantie biennale concerne spécifiquement les équipements dissociables du bâtiment, tels que les portes intérieures, les appareils de chauffage, et les équipements sanitaires. Pendant 2 ans, ces éléments doivent fonctionner correctement et, en cas de défaillance, être réparés ou remplacés par le constructeur.

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la réception des travaux. Elle assure que l’ensemble de l’ouvrage, y compris les finitions, est conforme aux attentes et aux normes en vigueur.

Recours en cas de problème structurel après expiration de la garantie

Lorsque la garantie structurelle est échue, plusieurs solutions s’offrent encore aux maîtres d’ouvrage pour pallier les désordres constatés. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est vivement recommandée. Cette assurance permet une indemnisation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre l’issue des procédures de recherche de responsabilité.

• Garantie des vices cachés : Cette garantie couvre les défauts non apparents lors de l’achat d’un bien immobilier. Elle permet d’obtenir réparation si le défaut rend le bien impropre à l’usage attendu ou en diminue considérablement la valeur.
• Garantie légale de conformité : Essentiellement utilisée dans le cadre de la vente de biens mobiliers, elle peut toutefois être invoquée pour des éléments spécifiques d’une construction, notamment les équipements intégrés.

En cas de manquement des garanties légales, le maître d’ouvrage peut se tourner vers la garantie commerciale, si elle a été souscrite. Facultative, cette garantie est définie par le vendeur ou le constructeur et peut inclure la prise en charge de certaines pièces et de la main-d’œuvre.

Une vigilance accrue s’impose lors de la réception des travaux et des aménagements. Documentez minutieusement chaque phase du chantier et conservez tous les échanges écrits avec les constructeurs. Cela facilitera les démarches en cas de litige post-garantie. N’hésitez pas à consulter un expert juridique spécialisé en droit de la construction pour évaluer les recours possibles.